Bioéthique
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don ...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité de filiation par l'adoption...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La femme non mariée a prioritairement accès à l’assistance médicale à la procréation lorsqu’il a été fait obstacle à son premier projet parental. » Exposé sommaire : En cas de séparation du couple ou de décès d’un membre du couple avant la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée (...

I. – À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : « ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Informer le couple ou la femme non mariée des dispositions applicables en cas de décès et recueillir leur consentement, pour q...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréa...

Après la référence : « L. 2141‑6 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assisté...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations relatives à la situation familiale et professionnelle du tiers donneur ne soient pas recueillies par le médecin et donc non divulguées à l'enfant issu d'un don à sa majorité, la nature de ces informations ne présentant pas de réel intérêt pour l'enfant issu...

Après la référence : « L. 2141‑6 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux, les embryons conservés peuvent être accueillis dans le respect du consentement des deux membres du couple recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès de la femme non mariée, les embryons conservés peuvent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, dans le respect de son consentement recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médica...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis (nouveau) Recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée, pour cas qu’en cas de décès d’un des deux membres du couple ou de la femme non mariée, les embryons conservés puissent être accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévue...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : « 1° Le décès d’un des membres du couple ; « 2° Le dépôt d’une demande en divorce ; « 3° Le dépôt d’une demande en séparation de corps ; « 4° La signature d’une convention de divorce par consente...