Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022» ; 2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2...

I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans son rapport...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – A la troisième phrase du f du 1 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. A titre d’égalité entre fédérations de bailleurs, le présent amendement propose d’éten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. Dans le cadre de ses missions, elle contribue notamment aux adaptations et amélioratio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accroître le montant de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) afin de permettre aux communes de disposer d'une plus gra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soutenir en votant en faveur du plan de sauvegarde qui sera demandé pour que les entreprises de loisirs, notamment « Indoor », puissent survivre. Les entreprises préci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un montant de 10 000 000 euros est soustrait à l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Le présent amendement prévo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	2 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1801C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière. Exposé sommaire : L'AME fait partie des « pompes aspirantes » de l'immigration qui rendent notre pays particulièrement attractif pour l'immigration clandestine. Pourtant l'A... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1799C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Au cours des trente dernières années Mayotte est devenue une terre d'immigration importante depuis les autres îles de l'arc... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1813C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 33 198 000 Administration pénitentiaire 33 198 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1804C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 30 000 000 Recherche contre la maladie d... Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org