Projet de loi de finances pour 2021
(Mission plan de relance (état b))

I. – Après l’article 262ter du code général des impôts, il est inséré un article 262quater ainsi rédigé : «Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant l...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235terZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi une fermetu...

I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots : « fixé comme suit » les mots : « identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192. Exposé sommaire : Conformément à la préconisation formulée en juin dernier par la Convention citoyenne pour le Climat, le Projet de loi de f...

 « I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finance prévoit la suppression de plusieurs ...

I – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 600 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » « V. – Le I n’e...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives de proximité qui relèvent de la loi de 1901 qui ont pour mission principale la prévention f...

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : ...

I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1quater ainsi rédigé : « 1quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. » II. – La...