Projet de loi de finances pour 2022
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – L’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les soins, gardes à domicile, pensions et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

L'alinéa 1 est supprimé et remplacé par les deux alinéas suivants : "A l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, au dernier alinéa les mots suivants sont supprimés : "est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et". "A l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots suivant sont supprimés : "...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	500 000 000	0
Protection maladie	0	500 000 000
TOTAUX	500... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2177C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2176C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 400 000 000 0 dont titre 2 0 400 000 000 Protection maladie (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 800 000 000 0 Protection maladie 0 800 000 000 TOTAUX 800... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2175C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2021C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 1 079 000 000 TOTAUX 0 1... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2020C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 8 000 000 Protection maladie 0 0 Indemnisation des victimes(lig... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2019C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 5 000 000 0 Protection maladie 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 0... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2018C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Non soutenu) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Au cours des trente dernières années Mayotte est devenue une terre d'immigration importante depuis les autres îl... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1897C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 10 000 000 0 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1776C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 140 000 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1702C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Pujol, Mme Houplain I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1509C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Meizonnet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1508C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 20 000 000 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1435C au texte N° 4482 - Avant l'article 20 (Retiré avant séance) M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol ÉTAT B Il est proposé de modifier les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ainsi : Programmes + - Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité du... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1434C au texte N° 4482 - Avant l'article 20 (Retiré avant séance) M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Meizonnet ÉTAT B Il est proposé de modifier les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ainsi : Programmes + - Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité du... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 872C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 100 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 100 000 000 TOTAUX 10... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 871C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org