Projet de loi de finances pour 2020
(Compte d'affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état d))

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés des professions de l’hôtellerie et restauration, des centres de loisirs et de vacances et de l’animation commerciale. » Exposé sommaire : Le recours aux CDD d’usage créé en 1982 comme outil de flexibilité pour certains secteurs économiques est désormais ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 20 euros ». Exposé sommaire : Le recours aux CDD d’usage créé en 1982 comme outil de flexibilité pour certains secteurs économiques est désormais massif et donne lieu à de trop nombreuses dérives. Chaque année, 3.7 millions embauches se font par le bia...

I. – L’article 1388quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’augmentation du taux de l’abattement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. » II. – La perte de recettes pour l’É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude doit bien être une priorité pour l’État ; mais il existe des moyens simples à mettre en œuvre (exemple la carte vitale biométrique) qui ne soit pas attentatoire aux libertés. Cet article crée clairement une présomption de culpabilité chez tous les contribuables. Cette surveil...

Après le mot : « fiscale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article met en place le principe du « name and shame » qui peut en effet être une nouvelle forme de régulation à l’heure des plateformes en ligne. Ces informations sur les plateformes non-coopératives ont deux objectifs, renseigner le c...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : Cet article vise à diminuer les déductions fiscales récupérées par les entreprises en échange d’actions de mécénat. Si comme cette niche fiscale est surement utilisée de façon abusive par certaines (par exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement de revalorisation dite « maîtrisée » de certaines prestations sociales va avoir pour conséquence notamment de ne revaloriser l’allocation adulte handicapé ou les aides personnelles au logement de seulement 0,3 % alors que l’inflation est d’environ 1,2 %. Ce dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La désertification rurale est un phénomène d’ampleur qui ne concerne plus uniquement les zones les plus reculées. Dans de nombreuses petites villes les commerces ferment les uns après les autres. La ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L’échec de la politique de la ville n’est plus à démonter ; des milliards ont été engloutis sans que la situation se soit amélioré dans ces quartiers. En effet, sans un retour de la sécurité aucune politique publique se sera efficace. En outre, les dégradations continues du cadre de ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme au financement du Pacte État-métropoles mis en place en 2017. Les dispositifs destinés à encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau ont aggravé la fracturation territoriale et ont été mis en place ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, 20 % des Français renoncent aux soins dentaires et d’optique et un Français sur trois admet avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Pourtant, le budget dédié à l’AME est ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1733C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 18 000 000 Indemnisation des victimes(li... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1415C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1406C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 10 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 0... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1396C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 61 590 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1367C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 Lutte contre l'immigration i... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1366C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 5 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 ... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1365C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 1 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 ... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1280C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0