Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de q...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de q...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de dix », les mots : « minimale de vingt ». Exposé sommaire : Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public sont inadmissibles dans la République française. Les ressortissants étrangers sur le so...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard du corps enseignant sont inacceptables dans notre République. Faire preu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les associations se doivent de respecter le contrat d’engagement républicain, l’intérêt d’un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain reste à démontrer et entraine des dépenses supplémentaires importantes po...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « éducation » insérer les mots : « en informe le maire et ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire d'associer le maire dès le début de la procédure de retrait d'autorisation de scolarisation à domicile.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , uniquement si ce conjoint réside dans un État membre de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Les pensions de réversion ne peuvent être versées qu’à un seul conjoint lui-même résidant dans un pays membre de l'Union-Européenne. Les pensions de réversion françaises font souvent l’...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa exclut les risques "indirects" d'atteinte aux personnes et aux biens, laissant planer un doute sur le caractère répréhensible de certaines diffusions d'informations. Nous nous devons d'être clairs quant aux faits concernés et ne laisser aucune ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi Ferry du 28 mars 1882, seule l’instruction est obligatoire en France. De nombreuses familles respectent les engagements républicains d’instruction à domicile. Si les contrôles doivent être renforcés, le principe obligatoire doit uniquement rester celui de l’instruction et non de la scolar...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus ou de non présentation d’un ou des deux époux, le mariage est annulé ». Exposé sommaire : Si un ou les deux futurs époux refusent ou ne se présentent pas à l’entretien fixé, il doit être considéré que les doutes émis sur la nature du mariage sont confirmés.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « demande à s’entretenir », le mot : « s’entretient ». Exposé sommaire : En cas de doute sur le consentement d'un ou des deux futurs époux, l'entretien avec avec l'officier d'état civil ne peut être optionnel. Il doit au contraire constituer un passage obligé permettant la célébration du mariage ou condu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22 Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de lever toute possibilité de contourner la législation, en entretenant par exemple une famille en situation de polygamie en dehors d...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. 434‑23‑2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de...

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. » Exposé sommaire : Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues des...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à combattre l’islamisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi pour le nommer "projet de loi visant à combattre l'islamisme", ce qui doit être le principal objectif de ce texte.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que d’une peine d’inéligibilité ». Exposé sommaire : L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, » les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque le...

Rédiger ainsi cet article : « Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier, directement ou indirectement, d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 9 000 », le montant : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33. Cette sanction apparait insuffisante au regard d...