Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier

214 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 187 au texte N° 857 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français dont est, le cas échéant, assortie la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vertu de l'article L. 111‑12 ainsi que l'identification du pays à destination duque...

13/04/2018 — Amendement N° 186 au texte N° 857 - Après l'article 9 bis (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé ; 2° Après le 3° de l'article L. 723‑11, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'étranger a introduit sa demande tardivement ». 3° L'article L. 741‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier ...

13/04/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 857 - Article 10 A (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Bouchet, M. Parigi, M. Aubert, M. Pierre-Henri...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , portant, sauf dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑1, la mention de son placement en zone d'attente, » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après l...

13/04/2018 — Amendement N° 132 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M....

L'allocation pour demande d'asile est supprimée pour : 1° Les demandeurs d'asile qui ont déjà été déboutés d'une demande d'asile en Europe ; 2° Les demandeurs d'asile qui viennent d'une liste de pays sûrs ; 3° Les demandeurs d'asile qui viennent de pays dont les taux de protection de l'année antérieure ne dépassent pas 15 %. Exposé sommaire...

13/04/2018 — Amendement N° 129 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d'asile. » Exposé sommaire : L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'...

13/04/2018 — Amendement N° 125 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Bazin, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bea...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Il est impératif de prendre ...

13/04/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Pradié, M. Minot, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Straumann, M. Rei...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont i...

13/04/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 857 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Bazin, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, Mme Bazin-Malg...

Après l'article L. 711‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 711-7. – Toute demande d'asile déposée par un individu ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet dans un autre État membre de l'Union européenne est automatiquement refusée. » Exposé somm...

13/04/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 857 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. B...

L'article L. 111‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d'accueil et d'intégration du territoire français. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur l'évolution de l...

13/04/2018 — Amendement N° 119 au texte N° 857 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. B...

Le I de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d'asile issus d'une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conféra...

13/04/2018 — Amendement N° 115 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

13/04/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AB L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par des 3° à 5° ainsi rédigés : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa national...

13/04/2018 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « » », insérer les mots : « , le mot : « grave » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 2 de l'article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée en...

13/04/2018 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ; b) Il est ajouté...

13/04/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave...

13/04/2018 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinier...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour ...

03/04/2018 — Amendement N° CL269 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 551‑1, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « 9° Au...

03/04/2018 — Amendement N° CL273 au texte N° 714 - Article 19 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même des personnes déclarées majeures à l'issue de la période provisoire d'accueil prévue au I de l'article R. 221‑11 du code de l'action sociale...

03/04/2018 — Amendement N° CL270 au texte N° 714 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

 « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « « Chapitre VII « « Placement en rétention du demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr « « Art. L. 557‑1. – Le demandeur d'asile provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en ap...

02/04/2018 — Amendement N° CL528 au texte N° 714 - Article 35 (Non soutenu)
M. Huyghe

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l'asile (titre de résident). Il s'agit donc d'augmenter la durée de validité des titres de résidents dès la première délivra...