Renforcement du dialogue social
(Article 9 appelé par priorité)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés. C'est pourquoi nous en demandons le retrait.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l'articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l'ensemble du droit du licenciement économique. Le périmètre d'appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle i...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l'article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d'une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l'article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les sal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Exposé sommaire : La présente demande de rapport vise à tirer le bilan de la mise en place de la loi Reb...

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016‑10‑88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : La présente demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi d'habilitation entend proroger l'échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l'article 257 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015. Il est ici proposé de proroger l'échéa...

À l'alinéa 1, après le mot : « harmoniser », insérer les mots : « à droit constant ». Exposé sommaire : L'article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d'harmoniser l'état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d'extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'appl...

Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » «Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut-être une cause de la diminution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d'extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'appl...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis à vis d'une autre personne physique ou morale. « Est p...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation sur les dispositifs de sécurisation de l'emploi existants et les axes d'amélioration en vue de mettre en place une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés. Ce rapport s'attache plus particulièrement à présenter les pistes de réflexion permettant...

L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans...

L'article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 3121-27. –La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objec...

Après l'article L. 2323‑28 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-28-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2323-28-1. – Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuelle du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats n...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés «Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, ...