Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 406 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7 du présent projet de loi d'habilitation entend proroger l'échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l'article 257 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015.
Il est ici proposé de proroger l'échéance de la période transitoire qui s'applique en matière de travail dominical dans « les communes d'intérêt touristique ou thermales », les « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » et les « périmètres d'usage de consommation exceptionnelle ».
Dans le souci de limiter le travail dominical, les signataires du présent amendement demandent la suppression de cet article.
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