Système universel de retraite

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit l’apurement du déficit cumulé si celui-ci dépasse 3% des recettes annuelles. Au-delà de la forme de la règle, qui met en relation un déficit cumulé sur plusieurs années avec des ressources annuelles, la mise en place de cette règle transforme le pilot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec l’intégration des régimes de retraite complémentaire dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, cet article marque une nouvelle étape dans l’étatisation de la protection sociale au détriment du rôle laissé aux organisations syndicales. Après la reprise en main par l’État de la ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » les mots : « dix-neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin que le système doive être équilibré sur un horizon de 20 ans. Un tel horizon permet au système de retraite de pouvoir encaisser les chocs économiq...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer les objectifs financiers inscrit dans le cadre de la gouvernance du système de retraite. Bien que nous puissions concevoir que des objectifs financiers de longs termes existent, nous pensons que la soutenabilité financière de long terme pourra être assurée par une gouvernan...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « trente-neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin que le système doive être équilibré sur un horizon de 40 ans. Un tel horizon permet au système de retraite de pouvoir encaisser les chocs économi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50 qui porte sur le pilotage financier du système. Cet article met en évidence l’aspect purement financier de ce projet de lois et une forme d’incohérence économique. En privilégiant une vision courtermiste et comptable, cet article crée une instabilité perman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La complexité de la situation au regard des droits sociaux dans les outre-mer, et en l'absence de toute étude d'impact les concernant, justifie que le Parlement rapidement soit saisi des modalités et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’artic...

Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot : « pris ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°11177. Dans son avis du 24 janvier 2020, le Conseil d’Etat a publié un avis extrêmement sévère, de 60 pages, sur la réforme des retraites et son étude d’impact. Les critiques sont formulées sur la fo...

Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « adopté ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°11173. Dans son avis du 24 janvier 2020, le Conseil d’Etat a publié un avis extrêmement sévère, de 60 pages, sur la réforme des retraites et son étude d’impact. Les critiques sont formulées sur la ...

Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « pris ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°11171. Dans son avis du 24 janvier 2020, le Conseil d’Etat a publié un avis extrêmement sévère, de 60 pages, sur la réforme des retraites et son étude d’impact. Les critiques sont formulées sur la fo...

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « information » Insérer le mot : « claire, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à soutenir et à appuyer le droit à l'information des assurés que souhaite garantir le groupe socialiste avec son amendement numéro 11188.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « indépendamment » les mots : « sans considération ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à garantir que toute heure travaillée ouvre les mêmes droits en matière d'acquisition de points, sans prise en considération du temps de travail annuel.

A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « code », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation et de l'incompétence de ce Gouvernement sur cette réforme.

I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, » II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social av...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « équilibre », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la gén...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « le calcul » les mots : « la baisse ». Exposé sommaire : Bien qu’écourtés et incomplets, les débats en commission spéciale ont permis de confirmer une inquiétude partagée par un grand nombre de nos concitoyens : les pensions de nos retraites vont baisser. Le bouleversement majeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 15 ans, les modalités de convergence des cotisations des agents publics et de l’État employeur vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Le II de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 qui habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de quinze ans, les modalités de convergence des cotisations des agents publics et de l’État employeur vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Le II de l’ar...