Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et de représentants des organisations des locataires représentatives siégeant à la commission nationale de concertation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer da...

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux les représentants des organisations de locataires s...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement vise à supprimer les objectifs d’attribution fixés par les CIA aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail. En effet, il existe déjà une liste importante de demandeurs prioritaires à laquelle cet ajout n...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « représentants des associations et » les mots : « membres d’organisations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et d’ » Exposé sommaire : Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises publiques locales et discuté avec les députés du groupe GDR vise à répondre à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises publiques locales et discuté avec les députés du groupe GDR vise à répondre à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises publiques locales et discuté avec les députés du groupe GDR vise à ré...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications adoptées par le Sénat qui permettent aux départements , d'une part, d’imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA et d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre, et d’autre part d’affecter la prestation de comp...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications opérées au Sénat, lesquelles autorisent notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département. Ces deux dispos...

L’article L. 7222‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers assurant le bon déroulement et la sécurité des séances plénières de l’assemblée, sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’assemblée de Martinique. » Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...

Le Président de l’Assemblée ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’Assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence afin de contenir les risques d’arbitraire et d’autoritarisme, s’agissant de la mise en œuvre des délibérations . Cette disp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ». Exposé sommaire : Les cosignataires soutiennent l'article 41 quinquies, qui reprend une disposition votée au sein de la PPL démocratisation du sport gr...

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’activité au sein de l’école élémentaire ou maternelle, permettant de donner ...

Le président de l’assemblée prépare et signe les délibérations avant leur transmission au contrôle de la légalité. Les délibérations de l’assemblée sont pleinement exécutoires. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget propre. Cependant, l’insuffisance notoire des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les possibilités aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour financer leurs investissements. Les services publics reposent sur le financement par l’impôt par une fonction redistributrice des richesses. Il est ainsi la condition es...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopérat...