Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Explications de vote)

Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « région », la fin du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la clause de compétence générale des régions.

La compétence dite générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et permet l’application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer da...

Au 1° de l’article L. 72‑103‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’hôtel de la collectivité » sont remplacés par les mots : « des locaux mis à disposition du conseil exécutif et des locaux mis à disposition de l’assemblée ». Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’Éta...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commission thématique dédiée à l’habitat est créée, un débat est inscrit à l’ordre du jour au moins une fois par an. Cette commission émet un avis. Le présent alinéa s’applique aux colle...

L’assemblée dispose d’un budget propre. Le cas échéant, il pourra donner lieu à l’évaluation préalable à l’établissement d’un plancher et d’un plafond. Le président de l’assemblée a la qualité d’ordonnateur secondaire. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget pro...

Le Conseil exécutif transmet régulièrement les dossiers à examiner au président de l’assemblée, qui est dès lors en mesure de les diffuser auprès des commissions sectorielles, pour examen et avis, dans des conditions optimales d’instruction. Exposé sommaire : La loi doit prévoir la nécessité de mettre en cohérence les dispositions des article...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires, laquelle permet l'application du principe de différenciation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions la compétence en matière de coordination du service public de l'emploi, de formation professionnelle et d'apprentissage. La compétence de la politique de l’emploi et de l’apprentissage doit demeurer une compétence nationale de l’Etat avec des dé...

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration. De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, ou entre ell...

Le budget de l’assemblée de Martinique est doté de lignes d’investissement et de lignes de fonctionnement (indemnités des élus, cotisations de retraites, fonctionnement de l’assemblée, organisation de réunions, consultation d’experts, déplacement des élus pour des missions, formation des élus…). À cet égard, l’Assemblée de Martinique désigne u...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les dispositions des 2ième et 3ième alinéas de l’article 2 prévoient qu’une décision de refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé au seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout adopté au Sénat, lequel assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements. En effet, nous ne souhaitons pas que les départements disparaissent au profit de plus grandes collectivités qui d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l’EPCI concerné, ce qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces l...

Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Association des Maires Ruraux de France et discuté par les députés du groupe GDR vise à garantir une réelle représentation des mair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s'opposent à cet article tant il confère de nouveau à la région une compétence qui doit rester dévolue à l’État, celle de prévoir les places suffisantes dans les formations de l’enseignement supérieur. Nous affirmons que c’est à l’autorité académique de procéder à un...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des loge...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet article a notamment pour objet de permettre la délégation (20%) de fonds gérés par l’ADEME, fonds chaleur et économie circulaire, au profit des régions. Or, ces deux fonds sont les principaux instruments de soutien aux projets de transition énergétique. A l’heure où l'ADEME devrait voir sa m...