Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Cet amendement s'inscrit, madame la ministre, dans le même esprit que les précédents. On peut dire qu'il vise à vous préserver contre vous-même. La solitude du Président de la République et le fait qu'il se coupe souvent du peuple pour s'entourer d'experts et de courtisans ont pu le conduire, sous la Ve République, à dissoudre l'Assemblée natio...

Il n'était en tout cas pas prévisible de son point de vue que l'Assemblée sortie des élections qu'il avait provoquées ait cette couleur. Mais M. Chirac était peut-être suffisamment machiavélique pour avoir anticipé sa réélection, comme vous le suggérez, monsieur Lagarde.

Cet amendement propose d'encadrer ce fait du prince qu'est le droit de dissolution, en renvoyant d'ailleurs à une loi organique afin de surmonter l'obstacle, évoqué tout à l'heure, relatif à la complexité de la définition.

Cette disposition existe dans certaines démocraties modernes, comme en Allemagne ou aux États-Unis, où elle ne se montre pas de nature à ralentir les nominations, ni à mettre en cause la compétence des personnes nommées.

Ce qui est possible chez nos voisins ne crée pas de risques de blocage, contrairement à ce que l'on nous dit. La proposition n'est donc pas délirante.

Beaucoup de gens sérieux – et cet hémicycle en compte de nombreux – , soucieux du caractère démocratique de notre régime, s'accordent à considérer que l'adoption du quinquennat était une erreur.

À l'époque, comme souvent de ce côté-ci de l'hémicycle, nous ne nous sommes pas trompés, notamment Jacques Brunhes qui rappelait : « L'important, c'est que le mandat du Président de la République soit plus long que le mandat législatif. La tradition française s'appuie sur cette double articulation, qui oxygène la politique, des mandats présiden...

… qui préconisait d'ailleurs d'en finir avec cette situation. Celle-ci renforce le fait majoritaire et réduit les législatives à une sorte de réflexe de Pavlov consécutif à l'élection présidentielle. Au demeurant, nous mesurons à l'heure actuelle à quel point cette analyse est juste. Le présent amendement vise donc à rétablir le septennat. Il ...

Il s'agit toujours des mêmes nominations, dont on peut regretter qu'elles ne soient pas suffisamment objectives et paritaires. Cet amendement interdit de nommer à des fonctions d'intérêt général des personnes ayant exercé dans les trois années qui précèdent une activité qui y soit liée dans le secteur privé. Il est indispensable de définir un ...

Si l'objectif est de rétablir le lien de confiance entre les citoyens et nous, les deux situations sont problématiques : le fait d'avoir exercé des responsabilités publiques et de mettre à profit cette compétence dans le secteur privé, et le fait – c'est l'objet de l'amendement – d'avoir exercé dans le privé des fonctions qui peuvent nourrir un...

Ce week-end, à Dieppe, entre deux buts et deux baignades, je me suis replongé dans De l'esprit des lois, car c'est bien de la séparation des pouvoirs qu'il s'agit. Montesquieu explique que, en cas de confusion des pouvoirs législatif et exécutif, la loi n'est plus un obstacle à l'arbitraire du gouvernement. Avec l'inversion du calendrier élect...

Je tiens à mettre le rapporteur général face à une contradiction qu'il n'aura pas de difficulté à assumer au cours du débat. Selon lui, il appartient aux Français de décider si un mandat doit être prolongé ou pas. Or, pour les parlementaires, vous tenez un raisonnement qui est exactement inverse.

S'il appartient aux Français de décider de la prolongation d'un mandat, laissez-leur la possibilité de le faire pour tous les mandats ! Encore une fois, votre doctrine est à géométrie variable, ce qui en dit long sur votre volonté d'établir une hiérarchie entre les différents mandats, et, ce faisant, sur l'atteinte que vous portez à la séparati...

Il existe, comme vous le savez, plusieurs dispositifs juridiques conférant au Président de la République des pouvoirs exorbitants : l'état de siège prévu par l'article 36 de la Constitution, le régime législatif de l'état d'urgence, l'état de guerre prévu sommairement par le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, et...

nous pouvons procéder à un toilettage et supprimer cet article caduc, non majeur et obsolète, afin de nous préserver de toute dérive autoritaire.

La jurisprudence est claire : la décision d'y recourir est insusceptible de recours. Quant au Conseil constitutionnel, il émet un simple avis. Deuxièmement, un constat devrait nous inspirer, monsieur de Courson : aucune démocratie moderne ne dispose d'un article semblable, permettant de concentrer l'ensemble des pouvoirs dans les mains d'un se...

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » Nous savons à quel point la loi est le fruit du travail du Gouvernement, en particulier du Premier minist...

De la même manière, la réunion du Congrès par le Président de la République la veille de la présentation par le Premier ministre et la garde des sceaux d'un projet de révision constitutionnelle a représenté un affadissement du pouvoir du Premier ministre et du Gouvernement. Notre proposition vise donc à renforcer la légitimité du Premier minist...

Dans notre esprit, il s'agit évidemment de solliciter l'avis non pas de la majorité « expirante », pour reprendre l'expression du rapporteur général, mais bien celui de la nouvelle assemblée. Le cas invoqué par le rapporteur général, à savoir la formation d'un gouvernement avant même la tenue des élections législatives, constitue d'ailleurs, d...

N'a-t-on pas déjà un vice-Premier ministre en la personne de Christophe Castaner ? Je ne suis pas sûr qu'il nous en faille un autre !