Les interventions de Sébastien Jumel sur ce dossier

126 amendements trouvés


13/03/2019 — Amendement N° AS1185 au texte N° 1681 - Avant l'article 7 (Retiré)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être assimilés à un refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habit...

13/03/2019 — Amendement N° AS1183 au texte N° 1681 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer le rôle des é...

13/03/2019 — Amendement N° AS1184 au texte N° 1681 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nomb...

12/03/2019 — Amendement N° AS1175 au texte N° 1681 - Article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'habiliter le gouvernement à refondre la carte hospitalière avec la mise en place des hôpitaux de proximité. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. La labellisation des hôpita...

12/03/2019 — Amendement N° AS781 au texte N° 1681 - Article 12 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les aitres acteurs de santé ». Exposé sommaire : Cette partie de l'article renvoie à une logique libérale d'individualisation du parcours de santé...

12/03/2019 — Amendement N° AS1159 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le projet territorial de santé peut s'appuyer sur les contrats locaux de santé s'ils existent. ». Exposé sommaire : Le contrat local de santé est un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale. En plein développement, cet outil fonctionne car il se construit au plus près d...

12/03/2019 — Amendement N° AS1181 au texte N° 1681 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l'offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins. Exposé sommaire : Le rapport du H...

12/03/2019 — Amendement N° AS783 au texte N° 1681 - Article 12 (Tombe)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « établissements » insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agré...

12/03/2019 — Amendement N° AS810 au texte N° 1681 - Article 12 (Retiré)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre 1er sur livre 1er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs dr...

12/03/2019 — Amendement N° AS1186 au texte N° 1681 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

I. – À compter de la promulgation du présent projet de loi et jusqu'à ce qu'une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée, plus aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l'avis favorable du conseil de sur...

12/03/2019 — Amendement N° AS1165 au texte N° 1681 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'article L. 162‑1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1-8‑1. – La facturation d'honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus à l'article L. 160‑13 est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement pose l'interdiction des dépasse...

12/03/2019 — Amendement N° AS1037 au texte N° 1681 - Article 12 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°(nouveau) Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ...

12/03/2019 — Amendement N° AS1172 au texte N° 1681 - Article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'habiliter le gouvernement à modifier les conditions d'emploi des personnels hospitaliers par le biais d'ordonnances. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. Le sujet des condit...

12/03/2019 — Amendement N° AS1164 au texte N° 1681 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un groupement d'intérêt public regroupant l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé et le Comité économique des produits de santé. Exposé sommaire : ...

12/03/2019 — Amendement N° AS1168 au texte N° 1681 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en vue d'assurer la qualité et la sécurité des soins et de favoriser l'accompagnement global des patients ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le cadre de l'habilitation de l'article 3 et les finalités recherchées à travers la procédure de certification des médecins. Outre le main...

12/03/2019 — Amendement N° AS1179 au texte N° 1681 - Article 9 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 habilite le gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins dans une logique de gradations des soins. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme tout en s...

12/03/2019 — Amendement N° AS1402 au texte N° 1681 - Article 19 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

À l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « en vue de promouvoir l'emploi salarié ». Exposé sommaire : Le II de l'article 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour favoriser le développement de l'exercice coordonné des médecins dans le cadre de maisons de santé ou de centres de santé. Le présent amen...

12/03/2019 — Amendement N° AS812 au texte N° 1681 - Article 2 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Martinique et en Guadeloupe, cette affectation s'effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle ; ». Exposé sommaire : Si l'examen classant national tant décrié disparaît, les conditions et modalités d'accès au 3ème cycle seront fixées par décret afin de mieux...

12/03/2019 — Amendement N° AS1178 au texte N° 1681 - Article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

À l'alinéa 3, après le mot : « Déterminer », insérer les mots : « , en concertation avec les associations d'élus locaux et les organisations syndicales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'associer les associations d'élus locaux et les organisations syndicales à l'élaboration de la liste des établissements de santé de prox...

12/03/2019 — Amendement N° AS1174 au texte N° 1681 - Article 7 (Adopté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'...