État au service d'une société de confiance
(Article 23)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renforcement du rôle des chambres d'agriculture régionales n'est pas une mesure nécessairement pertinente. En effet, pour prendre l'exemple de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, son territoire s'étend du Massif central à l'Ouest, jusqu'aux Alpes à l'Est et couvre près de 70 000 km2, soit près de 13 % ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – Le dépôt d'une demande d'une nouvelle carte nationale d'identité est effectué à la mairie d'une commune équipée du dispositif de recueil. Le retour du titre et sa distribution sont effectués à la mairie de la commune du domicile du demandeur. Exposé sommaire : Depuis la mise en place des nou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

À l'alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », les règles pr...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit un droit à l'erreur qui bénéficie aux personnes qui agissent de bonne foi. Ce bénéfice du droit à l'erreur est accordé pour toute pr...

L'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du Ibis, les mots : « immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques » sont supprimés ; « 2° Aux Ibis, II, III, IV et VI, les mots : « l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d'intérêt économique maje...

Rédiger ainsi cet article : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l'urbanisme, ne peut être invoquée par voie d'exception à l'...

I. – À la seconde phase du II de l'article 21 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». II. – Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de comp...

I. – Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les titres III et IV sont abrogés ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 451‑2 est supprimé ; 3° Les articles L. 451‑12 et L. 471‑5 sont abrogés ; 4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 461‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, ...

L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Suppression d'un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supér...

I. – Les deux premiers alinéas du 3 du I de l'article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le pr...

L'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : – Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411‑58 à L. 411‑63, L. 411‑66 et L. 411‑67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas un maximum déterminé par arrêté du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'alinéa 743, après le mot : « des », il est inséré le mot : « anciens » ; 2° Aub du 4° du 1 de l'article 793, après la dernière occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « anciens » ; 3° Au 3° du 2 du même article, après la seconde occurrence du mot : « aux », il est ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « preneur », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑33 est ainsi rédigée : « peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles. » ; 2° Au premi...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 411‑5, les mots : « et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411‑40 à L. 411‑45 » sont supprimés ; 2° La section 7 est abrogée. II. – Les locations annuelles renouvelables en cours à la date de promulg...

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Suppression de la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et c...

Le III de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d'agriculture durable et des contrats territoriaux d'exploitation.

Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 ; 3° Le chapitre II est abrogé. Exposé sommaire : Transfert d'un article relatif au conditionnement des paiements de base de la P...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les nombres : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les nombres : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ce...