Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 87, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « , la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 88. Exposé sommaire : Le projet de loi compte développer massivement la mobilisation du compte personnel de formation. Aujourd'hui, plus de 80 % des projets sont mis en œuvre, en acco...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, d'entreprise, peut ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le projet de loi, dans le cadre du dispositif de l'entretien professionnel biennal, consacre la possibilité par voie d'accord collectif d'entreprise ou de bra...

I. – À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 80. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 81, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°598 et n°599 Le proj...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise peut prévoir des modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié autres que celles mentionnées aux 1° à 3° du II ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle mentionnée au I. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la qualité » les mots : « du contrôle de service fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations e...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La réforme de la formation professionnelle vise notamment à résoudre les défaillances du système de qualité actuel pour le rendre plus lisible pour les bénéficiaires des formations, et pour garantir l'égalité de traitement entre prestataires de formation. L'alinéa 7 comporte, au contraire, le risque de ...

Substituer aux alinéas 34 à 38 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 6313‑7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations préparant à : « 1° Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113‑1 ; « 2° L'acquisition d'un bloc de compétences au sens de...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l'expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de pri...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° La participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113‑1 ou au répertoire spécifique ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « prestataires compétents sélectionnés par France Compétences sur appel d'offres dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « opérat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 99 par les mots : « et avec son accord exprès. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu'il désire suivre. Cet amendement vise donc à assurer que le deman...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte per...

Compléter l'alinéa 155 par la phrase suivante : « Les sommes constituant ladite réserve de précaution, restent exclusivement dédiées au financement des droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323‑11 et aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27, et L. 6323‑34, ai...

Compléter l'alinéa 136 par les mots : « , et notamment les modalités de facturation et de paiement, y compris d'avances. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement vise à g...

I. – À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « , ou de validation des acquis de l'expérience » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 73 par les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ». Exposé sommaire : La VAE est un levier d'optimisation majeur d'un projet de transiti...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et toutes les actions de formation s'y rattachant dès lors qu'elles contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les ac...

Compléter l'alinéa 71 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise dans un délai d'un mois suivant la présentation du projet à la commission. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet ». Exposé sommaire : La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconve...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « coût » le mot : « prix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au terme de « coût » qui suggère que la formation professionnelle s'inscrirait dans une logique de marché administré, pour lui substituer le terme de « prix » qui est en accord avec les conditions...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publica...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégorie...