Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Le dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n'ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcement de la qualité de la loi, il est proposé que les séances n'aient pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée et les auditions auxquelles procèdent les rapporteurs pour les projets et propositions de loi sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement, en suivant des conditions fix...

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'octobre » et le mot : « juin » sont respectivement remplacés par les mots : « de septembre » et le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l'élaboration de la loi et ». Exposé sommaire : L'objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d'établir un pa...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

L'article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s'exercer s'agissant des périodes de sûreté prononcé par les tribunaux ni s'agissant des crimes et délits relevant du terrorisme ou de l'atteinte à la sureté de l'État. » Exposé sommaire : Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet a...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si les collectivités comptent moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité ...

Le quatrième alinéa de l'article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n'ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance d'extrême gravité. » Exposé sommaire : Le présent article porte sur le fonctionnement des chambres du parlement. Dans un souci de maîtrise des coûts de fonctionnement des chambres, cet ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots « est de ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description du Sénat. Afin de garantir une représentation de qualité des collectivités territoriales de la République, cet amendement propose de c...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et d'assurer à notre pays d'avoir une chambre des députés ...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française qui est en croissance démographique régulière, cet am...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » 2° Au septième ali...

Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le retour au septennat permettrait au chef de l'État d'inscrire son action dans la durée et aussi de revaloriser le rôle du Parlement. Le Parlement pourra, à nouveau exercer avec force et efficacité son rôle de législat...

Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « à raison d'un parlementaire pour chaque chambre. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à assurer la représentation des Français établis hors de France à raison d'un député et d'un sénateur. Dans un contexte de réduction du nombre de parlementaires, il ...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le choix du mode d...

Après l'article 27 de la Constitution, il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé : «Art. 27‑1. – Les membres du Parlement ont la possibilité de créer des conseils de circonscription ou de département, qui prennent la forme d'assemblées locales composées de citoyens français résidant au sein de la circonscription où est élu le député, et du dé...

Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression des députés et sénateurs des Français établis hors de France. En effet, ils seront représentés grâce aux listes nationales du fait du passage à la proportionnelle de 15 % des effectifs de l'Assemblée nationale. Cela permettr...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Le droit de grâce ou la « clémence du prince » est consacré par l'article 17 de notre texte suprême. Il permet au Président de dispenser des personnes condamnées par les tribunaux de tout ou partie de leur peine, ou de commuer une peine en une autre plus légère. Toute personne inté...