Les interventions de Sébastien Leclerc sur ce dossier

364 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 844 au texte N° 1396 - Article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l'étude d'impact annexée au projet de loi (page 10...

19/11/2018 — Amendement N° 843 au texte N° 1396 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand,...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'interventi...

19/11/2018 — Amendement N° 842 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les six alinéas suivants : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; « 3° La demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités d'exe...

19/11/2018 — Amendement N° 841 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...

19/11/2018 — Amendement N° 840 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en m...

19/11/2018 — Amendement N° 839 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4‑1 à 4‑7 ainsi rédigés : «Art. 4‑1. - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution am...

19/11/2018 — Amendement N° 797 au texte N° 1396 - Article 14 (Non soutenu)
M. Descoeur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement atte...

19/11/2018 — Amendement N° 782 au texte N° 1396 - Article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Brun, M. Le Fur, M. Saddier, M. Cinieri, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n...

19/11/2018 — Amendement N° 781 au texte N° 1396 - Article 6 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Leclerc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d...

19/11/2018 — Amendement N° 742 au texte N° 1396 - Article 26 (Non soutenu)
M. Savignat, M. Saddier, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Fasquelle, M. Lurton, M....

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside a...

19/11/2018 — Amendement N° 611 au texte N° 1396 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Masson,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit lors de l'examen en commission, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, d...

19/11/2018 — Amendement N° 589 au texte N° 1396 - Article 12 bis A (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant 2004, l'altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivaient séparés depuis six ans au jour de l'assignation en divorce. En l'état, les époux doivent être séparés depuis deux ans, cette durée parait être un juste milieu et i...

19/11/2018 — Amendement N° 588 au texte N° 1396 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou, à défaut, par voie postale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.

19/11/2018 — Amendement N° 587 au texte N° 1396 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou par voie postale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.

19/11/2018 — Amendement N° 418 au texte N° 1396 - Article 15 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il e...

19/11/2018 — Amendement N° 412 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure », les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». Exposé sommaire : Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe...

19/11/2018 — Amendement N° 312 au texte N° 1396 - Article 15 (Rejeté)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Marlin, M. Dive, M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il e...

19/11/2018 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Saddier, M. Dive, M. Masson

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

19/11/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 1396 - Article 17 (Retiré)
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bo...

À l'alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « , ou si le tuteur en fait la demande ». Exposé sommaire : Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.

19/11/2018 — Amendement N° 263 au texte N° 1396 - Article 14 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bo...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.