Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

À l'alinéa 13, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , de pérennisation ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet prévois d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. La fracture médicale est une réalit...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'existence d'établissements de santé de référence dans chaque zone de défense, assurant un rôle permanent de conseil et de formation ainsi que la possibilité de coordination ou d'accueil spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonné...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « proximité », insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de l'offre de soin...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l'article L. 2212‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie ch...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments dont l'objectif est de définir une stratégie nationale visant à mieux anticiper et mieux répondre aux ruptures d'approvisionnements. Le fonctionnement et la composition de cette conférence, qui...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé au regard » les mots : « réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect ». II. – En conséquence, au même alinéa, subs...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « chirurgie » insérer le mot : « lourde ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « urgence » insérer les mots : « , la chirurgie légère, ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport accorde une attention particulière à la surmortalité infantile dans les outre-mer et aux moyens d'y remédier. » Exposé sommaire : Les statistiques témoignent d'une surmortalité infantile marquée dans les outre-mer par rapport à la France hexagonale. Ce phénomène dramatique, qui concer...

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu'ils s'o...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à distance. Il s'agit en conséquenc...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d'exercice d'une profession médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter la composition professionnelle de la c...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants : « 1°bis. Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le système de national des données de santé peut s'appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. Les modalités d'application du présent Ibis sont...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plu...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce mécanisme prend en compte les avis des agences régionales de santé, des conseils régionaux et des conseils départementaux ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet prévois d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modali...

À l'alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ,des représentants des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l'article L. 1462‑1 évoquant les futurs membres du groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » ne prennent pas en compte les représ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées » ; Exposé sommaire : La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d'un territoire. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professio...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet alinéa reste très flou sur la gestion d'une base de données visant à faire une future activité de recherche. En effet cet alinéa dispose : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. ». La gestion des donn...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « en ayant obtenu un avis conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés sur les opérations visées par le présent alinéa autant dans leur portée qu'au regard de la qualité du tiers. Cet avis est motivé et est publié sur le site internet de la Plateforme des données de santé ». Exposé...