Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «d) Après leb du même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L....

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 du même code fixe la...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa retire de la concertation de la mise en œuvre des données de santé la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il paraît surprenant de retirer cet acteur majeur de la concertation. Elle détient par sa nature même un grand nombre de données de santé des assurés. Il convient de laisser la C...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'État ou un régime légalement obligatoire d'assurance maladie, a accès aux données dématérialisées qui le ...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-so...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des do...

Le I de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un groupement hospitalier. » » Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le sixième alinéa de l'article L. 4124‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues aux 4° et 5° sont accompagnées d'une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, de manière directe ou non, pour son propre compte ou pour autrui, toute stru...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ses données de vaccination. » Exposé sommaire : Si en général les Français se disent plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d'information. Le projet de loi vient doter chaque usager d'un espace numérique de santé. Cet espace permettra à chaque usager d'avoir acc...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Son carnet de vaccination électronique ; » Exposé sommaire : Si en général les Français se disent plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d'information. Le projet de loi vient doter chaque usager d'un espace numérique de santé. Cet espace permettra à chaque us...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À l'évaluation de l'efficacité en vie réelle des traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'alimenter le Système national des données de santé en lui rattachant les bases de données de santé en vie réelle déjà déplo...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonné...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le II de l'article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « en tenant compte notamment des déficiences de l'offre de soins » Exposé sommaire : La télémédecine, renforcée depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n° 6 à la convention nationale médicale en septembre dernier, permet de faciliter l'accès à un médecin pour tous les patients du territoire. La ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels ». » Exposé sommaire : Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités o...

À la seconde phrase l'alinéa 21, substituer au mot : « compétente » les mots : « de la spécialité concernée ». Exposé sommaire : Les commissions nationales d'autorisation d'exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.

À la dernière phrase du II de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique, après le mot : « les », sont insérés les mots : « commissions médicales des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT en confiant expressément son élaboration aux CME du groupement. Ce n'est pa...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle élabore avec le concours des établissements membres du groupement la politique...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer chacun dans son rôle et ses missions et de confier des responsabilités plus effectives à la CME L'élaborat...

I. – Après le 18° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires peuvent faire l'objet d'une substitution à l'occasion de leur délivrance. » II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, ...