Respect des principes de la république
(Article 21)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec ceux déposés par son auteur qui visent à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer celui de l’autorisation. Dès lors, l’alinéa 48 est sans objet.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « L’autorisation », les mots : « La déclaration ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « accordée », le mot : « établie ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration préalable et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration préalabl...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « sont autorisés à donner » les mots : « lui dispensent ». II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots : « valorisation » les mots : « validation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le présent projet ...

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entreti...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’...

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée », les mots : « La déclaration préalable est établie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amend...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dia...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Tel qu’il est actuellement ...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ; « – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; » Exposé sommaire : Plutôt que d’entrer dans un régime d’autorisation, l’instruction e...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui fo...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration préalable ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction e...

À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , excisions ou ré-infibulations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de citer dans la loi de manière explicite les mots "excision" et "réinfibulation" pour la bonne prise en charge notamment après un accouchement de femmes infibulées afin de ne pas...

Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des sou...

Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de viser la situation dans laquelle des personnes agissant sous la forme de « groupement formé et d’entente » avec l’objectif, l’intention de c...

Au second alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot : « directement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le mot "directement" afin de prendre en compte tous les auteurs incitant autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur.

À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot : « des » les mots : « et l’adhésion aux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire figurer dans le titre l’adhésion aux principes de la République. Le titre du projet de loi ainsi rédigé : « Projet de loi confortant le respect et l’adhésion aux principes de la République » soulign...