Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier
92 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1566 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Mauborgne
L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix », 2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’action de Madame Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouv...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1484 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, Mme Le...
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donn...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1717 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Mauborgne
Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport détaille les méthodes de dépistage en France et en Europe ; les modalités de prise en compte des souffrances et des conséquences résultant de mutilations génitales féminines ; il dresse le bilan des outils de dépistage et des m...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1492 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Le Bohec, M. Bouyx, Mme Dufeu, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Mauborgne, Mme Pou...
Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation, plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1732 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Françoise Dumas, Mme Atger, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, M. Fiévet, M. Venteau, M. Damien Adam, M. Trompille, M....
Après les mots :« de sauvegarde de »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« la sécurité publique ». Exposé sommaire : Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 fragilise la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1299 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Françoise Dumas, Mme Atger, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, M. Fiévet, M. Venteau, M. Damien Adam, M. Trompille, M....
À l’alinéa 2, substituer aux mots :« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à »,les mots :« signe un pacte d’engagement républicain par lequel elle prend l’engagement de ». Exposé sommaire : Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 fragilise la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subor...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP808 au texte N° 3649 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Bothorel, Mme Lenne, Mme Racon-Bouzon, Mme Liso, Mme Rilhac, Mme Hérin, M. Perea, M. Perrot, Mme Provendier, Mme M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1569 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Mauborgne
Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mentionner les personnes agissant sous forme de groupement formé et d’entente commettant des violences ayant entraîné une mutilation ou une ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1271 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, Mme Mauborgne, Mme Atger, M. Portarrieu, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Cazarian, Mme Le Peih, M. ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’absentéisme en milieu scolaire. Exposé sommaire : Les derniers éléments chiffrés sur l’absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale de mars 2018, ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1491 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Bouyx, Mme Dufeu, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Mauborgne, Mme Pou...
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suiva...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1488 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Eli...
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équip...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1485 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, M. Eli...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) »...
