Accès au foncier agricole
(Article 6)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur les expérimentations de géoportail départementaux recensant les gisements boisés à potentiel agricole. Ce rapport formule des propositions visant à disposer d'un outil d'aide à la décision sur to...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur les expérimentations de bourses foncières forestières et formuler des propositions pour mobiliser du foncier forestier à fort potentiel agricole. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gou...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des friches à potentiel agricole et formule des propositions pour la remise en état de terres agricoles en vue de leur exploitation ou de leur cession, le rôle de contrôle des sociétés d'aménagement ...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si : « 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ; « 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une décl...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...

Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation et formule des propositions pour en améliorer le fonctionnement sur tout le territoire français. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouverne...