Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application, prenant en compte la situation actuelle dans les grandes surfaces, précisant s’il s’agit de surface linéaire ou au sol et prenant en compte la situation particulière des Outre-mer notamment pour répondre aux contraintes liées à leur isolement géogr...

L’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé : « Il constitue le schéma directeur de l’usage des sols naturels et agricoles. Il comprend à cet effet des objectifs socio-économiques, en termes d’emploi et de besoins alimentaires. Il peut inclure la protection du patrimoine rural singulier, à savoir notamment les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre, à...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

Pour accompagner les ménages précaires dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant, un dispositif de prêt ne portant pas intérêt, dit « prêts à taux zéro mobilité garanti par l’État » est mis en place. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. Ce décret précise les véhicules éligibles, les conditions de ressource p...

Afin de favoriser le développement d’alternatives à la voiture individuelle et d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport jusqu’en 2037, tels que prévus par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement lève un emprunt à moyen terme et à long terme destiné ...

Pour une durée de dix-huit mois et dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place à titre expérimental dans au moins une région et cinq départements n’en faisant pas partie, une solution de réservation des repas pour les restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées. Ce dispositif de réservation vise...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et à la sobriété énergétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « l’environnement », insérer les mots : « à la sobriété énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de c...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une fusion entre l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière au sein d’un établissement unique de gestion de l’espace forestier français auquel sont dévolues leurs compétences...

 « Afin de développer les alternatives au transport aérien, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, une feuille de route relative à l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d’établir une feuille d...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs notamment à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France prom...

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes », insérer les mots : « dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation de l’État avec les représentan...

L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Article L. 112‑2. - Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. Tout changement d’affectation ou de ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après l’alinéa premier de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de renforcer la déclinaison territoriale des objectifs nationaux et régionaux, des plateformes logistiques sont créées pour regrouper les livraisons et achats de denrées alimentaires dans les régions où elles n’existent pas encore. Le cho...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) L’article L. 621‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 621‑8. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 615‑1 est commise dans les conditions définies aux articles L512‑1, L. 512‑2 du présent code ou à l’article 414‑1 du code des douanes ...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieu...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Au I de l’article L. 512‑2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret du 17 septembre 2015. « 5° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I ...