Projet de loi de finances pour 2019
(Article 5)

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l'opération de cession, notam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 concernant le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires de payer en avance le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Pou...

A l'alinéa 10 du présent article, après les mots : « de l'illégalité des délibérations prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés réserve la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par...

A l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d'une aide à l'investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d'accompagnement. L'amendement vise d...

I. Après l'alinéa 13 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) le 3° est complété par un h) ainsi rédigé « l'industrie » et un i) ainsi rédigé « les activités artisanales de production, de transformation et de réparation » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « , directes et indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales ; » Exposé sommaire : Cet amendement p...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. Le II ne s'applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet article, tel que rédigé en l'état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l'a...

A l'alinéa 6, substituer à l'année « 2019 » l'année « 2021 ». Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants en...

I. Les alinéas 12 à 14, 18, 26, 55 à 57, 61, 62, 68 et 69 sont supprimés. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par son article 6, le gouvernement propose une réforme d'ampleur ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° du I de l'article 11 (alinéa 14) propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16...

I. - Avant l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A. . - Au I de l'article L 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « plus-values réalisées », insérer les mots : « à compter de 2019 ». II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurren...

I. Après l'alinéa 13 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) le c) du 3° est remplacé par la phrase ci-après : « Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant ; II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – L'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du IX, les mots « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa, le 1° et le 2° du même IX sont supprimés. 3° Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut) ; «Exécution 2017Prévision d'exécution 2018Prévision 2019 Solde structurel (1)-1,3-1,3-1,3 Solde conjoncturel (2)-1,2-1,0-0,5 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-2,6-2,4-1,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l'hexagone et les territoires consa...