Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, avant le 1er septembre 2018, un rapport au Parlement sur l'ensemble des mesures prises pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et leurs conséquences sur le pouvoir d'achat de ces agents. » Exposé sommaire : L'article 7 d...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016 après...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d'é...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'envisager la création d'un dispositif de zone franche expérimentale dans les territoires ultramarins. Exposé sommaire : Le développement des territoires ultramarins est aujourd'hui trop dépendant de leurs relations économiques avec l'hexagone. Pourtan...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'approfondir les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche. Exposé sommaire : Le POSEI, qui décline le premier pilier de la politique agricole commune dans...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est de déterminer les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole. Exposé sommaire : Le POSEI, qui décline le pre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les possibilités de renforcement des dispositifs budgétaires et fiscaux déployés pour soutenir le développement du secteur touristique dans les outre-mer, et étudiant notamment la faisabilité de porter le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à 37 %...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : A l'heure de la COP-23 présidée par Fidji et à la veille du sommet sur le climat du 12 décembre organisé par le Président de la République, le mécanisme français de l'équivalent fonds vert au bénéfice des collectivités françaises du Pacifique n'est plus alimenté dans le PLF 201...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	560 000 000	0
Handicap et dépendance	0	560 000 000
Égalité entre les... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 990C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 989C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Boui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 988C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Boui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 782C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : De façon brutale et idéologique, le Gouvernement a décidé de financer 200 000 contrats aidants en 2018 contre 320 000 en 2017. Cette décision est brutale. Brutale vis-à-vis des personnes bénéficiant de ces contrats auxquelles vo... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 776C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : De façon brutale et idéologique, le Gouvernement a décidé de financer 200 000 contrats aidants en 2018 contre 320 000 en 2017. Cette décision est brutale. Brutale vis-à-vis des personnes bénéficiant de ces contrats auxquelles vo... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 774C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation faisant le bilan du plan dit « 500 000 formations supplémentaires ». Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de ces formations et évalue notamment leur efficacité en matière d'insertion professionnelle... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 773C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2012‑1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir. Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre des emplois d'avenir et évalue notamment l... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° CL124C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré) M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Unt... I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les modalités d'éligibilité au fonds de modernisation créé par l'article 59. En l'état actuel du texte, ce fonds de modernisation, qui re... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org