Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier

158 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL676 au texte N° 714 - Article 2 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le 8° est ainsi modifié : « a) Aub, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

02/04/2018 — Amendement N° CL768 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « « Art. L. 311‑6. - Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'...

02/04/2018 — Amendement N° CL795 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Wonner, M. Clément, Mme Bagarry, Mme Jacqueline Maquet, Mme Trisse, M. Ahamada, M. Nadot, Mme Dupont, Mme O'Peti...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la v...

02/04/2018 — Amendement N° CL767 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu'ils arrivent sur notre territoire, les demandeurs d'asile doivent comprendre les rouages d'une procédure complexe et réaliser le plus rapidement possible les démarches qui leur permettront de subvenir à leurs besoins en matière de logement, de soins, d'alimentation, et d'apprentissage de notre l...

02/04/2018 — Amendement N° CL867 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est réduit à 15 jours si la procédure accélérée a été enclenchée. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, conformément à l'objectif de réduction des temps d'instruction des demandes d'asile, un délai de recours de 15 jours...

02/04/2018 — Amendement N° CL715 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Colboc, Mme Riotton, Mm...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : L'exposé des motifs rappelle que le projet loi vise « à garantir le respect des finalités de la rétention administrative et de l'assignation à résidence, à savoir s'assurer de l'éloignement effectif d'une personne en situation irrégulière ». L'étude d'impact reconnaît ensuite que l'objectif pri...

02/04/2018 — Amendement N° CL746 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37...

02/04/2018 — Amendement N° CL738 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, M. Bothorel, Mm...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...

02/04/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mm...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d...

02/04/2018 — Amendement N° CL217 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mm...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Exposé sommaire : Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probab...

02/04/2018 — Amendement N° CL685 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asil...

02/04/2018 — Amendement N° CL880 au texte N° 714 - Article 28 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Amadou, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de chiffre allégué concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l'attribution d'une carte d'entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant ...

02/04/2018 — Amendement N° CL769 au texte N° 714 - Article 23 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l'admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l'examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un titre de séjour d'une durée supérieure. » Exposé sommaire : L'article 23 de la loi incite à regrouper ...

02/04/2018 — Amendement N° CL809 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Rauch, Mme Kerbarh, M. Martin, Mme O, M. Nadot, Mme O'Petit, M. Clément, M. Gaillard, M...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Une audience réalisée avec des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la vidéo-audience e...

02/04/2018 — Amendement N° CL682 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles ayant présenté une demande d'asile afin d'assurer leur admission effective dans un lieu d'hébergem...

02/04/2018 — Amendement N° CL680 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, M. Gouttefarde, Mme Rilhac

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homm...

02/04/2018 — Amendement N° CL802 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Martin, M. Gouttefarde, Mme Rauch, Mme O, Mme Trisse, M. Nadot, M...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le requérant dont la présence, ou le déplacement, à l'audience représente une menace pour l'ordre public ne peut s'opposer à ce qu'elle soit réalisée par un moyen de communication audiovisuelle. »...

02/04/2018 — Amendement N° CL804 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Clément, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O'Petit, M. ...

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après les mots : « s'y oppose » sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes ». » Exposé sommaire : Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d'asile en évitant un déplacement parfois fa...

02/04/2018 — Amendement N° CL711 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...

02/04/2018 — Amendement N° CL797 au texte N° 714 - Article 6 (Tombe)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, Mme Trisse, Mme Rauch, Mme O, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Ahamada, Mme O'Peti...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complétée par les mots : « sauf si sa présence, ou son déplacement, représente une menace pour l'ordre public » » Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'ora...