Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop versé de subvention au-delà d'un bénéfice raisonnable. » Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	500 000	0
Protection des droits et libertés	0	500 000
Moyens mutualisés des... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF444C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Daniel, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Bois, Mme Fonten... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° CF747C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, Mme Rilhac, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mme Valetta Ard... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° CF748C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme R... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° CF749C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, Mme Rilhac, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° CD64C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Vanc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF544C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Goulet, M. Mis, Mme Thomas, M. Haury, M. Henriet, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, Mme Dupont, Mme Burea... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF545C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Goulet, M. Mis, Mme Thomas, M. Haury, M. Henriet, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, Mme Dupont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 40 000 000 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CD61C au texte N° 1255 - Article 39 (Tombe) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 40 000 000 Jeunesse et vie associative 40 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 <... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CD62C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Testé, M. Taché, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 23/10/2018 — Amendement N° CF452C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Testé, M. Taché, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0