Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le IIquinquies, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « IIsexies. – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au I bis, au II, et au II ter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédo...

I. - A l'alinéa 16, dans la première colonne du tableau, quatrième ligne, après le mot : « tallol », insérer les mots : « effluents d'huilerie de palme et rafle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Supprimer les alinéas 11 et 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre la trajectoire carbone (fiscalité des carburants) et la suppression du taux réduit pour certains usages non routiers du gazole, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produi...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le modèle de la gestion intégrée de l'eau par bassin a été mis en œuvre en 1964, sur deux principes majeurs : 1/ l'eau paye l'eau – 2/ pollueur payeur. Ainsi sont nées les Agences de l'eau, véritables parlements de l'eau, qui ont pour objectifs d'améliorer cette ressource en quantité et en qua...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 932C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Lagarde, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 390 000 000 Aide à l'accès au logement 390 000 000 ... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 815C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Haury, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 500 000... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 809C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Bournazel, Mme Auconie, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Christophe Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 6 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 6 0... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 638C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 605C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 500 000... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 598C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Auconie, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 7 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 594C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 593C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 100 000 000 0 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 567C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Irrecevable) Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 566C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Irrecevable) Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF269C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Frédérique Dumas, M. Naegelen, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Christop... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF524C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Haury, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 500 000... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org