Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 566C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2018 par : Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 77(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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