Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 934C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 2 500 000 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 2 500 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de finances prévoit l’extinction des crédits consacrés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (seulement 6 millions en crédits de paiement, et zéro en autorisations d’engagement).
Le projet annuel de performance évoque une « gestion extinctive » du FISAC. Or, si une suppression de ce fonds doit être décidée, elle ressort du Parlement.
Les dépenses du FISAC sont des dépenses d’intervention, qui donnent lieu à un examen des dossiers au cas par cas. Il permet de soutenir les commerces de proximité (dont les stations-service).
Cet amendement vise donc à maintenir le FISAC à son niveau de 2018 (11 millions d’euros de crédits de paiement).
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement retirer des crédits de l’action n° 01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n° 05 du programme 220 « Statistiques et études économiques d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.
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