Amendement N° 639C (Irrecevable)

Entre la trajectoire carbone (fiscalité des carburants) et la suppression du taux réduit pour certains usages non routiers du gazole, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) devraient rapporter 3,7 milliards de recettes nouvelles au budget général de l'État, selon le rapport de Joël Giraud.

Dans le même temps, le compte d'affectation spéciale qui finance les actions liées à la transition énergétique n'est augmenté que de 80 millions d'euros.

Nous considérons qu'une fiscalité écologique alourdie n'a de sens qu'à deux conditions : 1) la viabilité et l'accessibilité des alternatives « propres » ; 2) l'utilisation des recettes de cette fiscalité pour financer la transition énergétique.

Cet amendement appelle le gouvernement à réemployer massivement les recettes de la hausse de TICPE en ce sens. Pour enclencher cette dynamique, il prévoit que l'ensemble des dépenses du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » soient fléchées vers le soutien aux producteurs d'énergies renouvelables électriques (programme 764), ce qui revient à l'abonder d'1,8 milliards d'euros supplémentaires. Les crédits consacrés au remboursement de la dette liée au déficit de compensation supporté par EDF au titre des charges de service public de l'électricité entre 2009 et 2015 (programme 765) devront ainsi abondés par un versement depuis le budget général de l'État.

Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement transfère des crédits vers l'action n°01 « Soutien aux énergies renouvelables électriques » du programme 164 « Soutien à la transition énergétique » depuis l'action n°01 du programme 765 « Engagements financiers liés à la transition énergétique ».