Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265octies B du code des douanes. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du sec...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 265octiesC –I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »...

I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit : «e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, i...

I. – Le A du 1 l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséestonne152164168171173175 B. - Installations auto...

I. – Après le 1quindeciesdu II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les col...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux. Au vu des dépenses engagée...

À l'alinéa 116, après le mot : « production », insérer les mots : « ou de réalisation de la prestation de services ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit inscrit aux alinéas 111 à 119 de l’article 16. Il s’agit en particulier de tenir comp...

Àl 'alinéa 114, après le mot : « production », insérer les mots : « ou de réalisation de la prestation de services ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit inscrit aux alinéas 111 à 119 de l’article 16. Il s’agit en particulier de tenir comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d’appel : Cet amendement vise tout d’abord à supprimer la condition de ressource et éteindre le CITE au 31 décembre 2019 pour permettre au Gouvernement de lancer une expérimentation de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure du « dispositif Cahors » les contributions aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de solutionner définitivement les tensions budgétair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans son bulletin statistique de janvier 2017 met en évidence l’incidence très forte des charges sur le budget et les moye...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans son bulletin statistique de janvier 2017 met en évidence l’incidence très forte des charges sur le budget et les moyens financiers des comm...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La restriction du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les appareils de régulation du chauffage est contraire aux objectifs de la réforme du CITE qui vise à cibler le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La restriction du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les chaudières gaz à Très Haute Performance Énergétique (THPE) est contraire aux objectifs de la réforme du CIT...

I. - Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Année2020202120222023202420252026A compter de 2027 Pourcentage87,5 %75 %62,5 %50 %37,5 %25 %12,5 %0 % II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...