Amendement N° 1493A (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d’exclure du « dispositif Cahors » les contributions aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de solutionner définitivement les tensions budgétaires que les SDIS connaissent.

Les SDIS déploient d’importants moyens, essentiels à nos territoires puisqu’ils assurent l’organisation des services de secours en France. À ce jour et comme en témoignent les mouvements de contestation des sapeurs-pompiers, les SDIS connaissent une réelle dégradation de leur situation financière. Ces difficultés financières sont d’autant plus importantes que les ressources des SDIS dépendent de tiers financeurs. Ainsi dépourvus de ressources propres, les SDIS sont tributaires des contributions provenant des départements, des communes et des EPCI. Or, les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement imposés à ces derniers menacent le maintien des services de secours.

En effet, les articles 13 et 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, créent un pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », mettant en place de nouvelles modalités pour une maîtrise de la dépense publique. Par ce contrat, les collectivités s’engagent et s’accordent sur un objectif annuel d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Ainsi, leur taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ne doit pas dépasser à 1,2 % par an pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros.

Conséquemment, le « dispositif Cahors » empêche de budgétiser des moyens supplémentaires et d’augmenter les contributions des communes et des EPCI alors que les SDIS connaissent un manque de moyens prégnant face à une hausse constance de leur charge de travail.