Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2690A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel :
Cet amendement vise tout d’abord à supprimer la condition de ressource et éteindre le CITE au 31 décembre 2019 pour permettre au Gouvernement de lancer une expérimentation de la prime qu’il prévoie par décret, mais sans condition de ressources afin d’observer les effets de son entrée en vigueur. C’est pourquoi le Gouvernement remettra au Parlement un rapport de l’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021, afin d’en tirer les conséquences.
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