Les interventions de Sophie Métadier sur ce dossier

121 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1623 au texte N° 4721 - Article 71 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une filiale de Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dép...

02/12/2021 — Amendement N° 1622 au texte N° 4721 - Article 71 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par décret sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE prévue par l’article ...

01/12/2021 — Amendement N° 1348 au texte N° 4721 - Après l'article 5 B (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

I. – Le titre VII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Art. L. 373‑1. – Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service com...

01/12/2021 — Amendement N° 1276 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

01/12/2021 — Amendement N° 1229 au texte N° 4721 - Après l'article 34 bis A (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

01/12/2021 — Amendement N° 1220 au texte N° 4721 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)
M. Chalumeau, Mme Thillaye, M. Mis, Mme Le Feur, Mme Zitouni, Mme Sylla, M. Lamirault, M. Dombreval, Mme Mörch, Mme P...

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2143‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2413‑5. – I. – En complémentarité des conseils de quartier, dans les quartiers des communes de 80 000 habitants et plus, tels que définis à l’article L. 2143‑1,...

01/12/2021 — Amendement N° 1062 au texte N° 4721 - Article 20 sexies (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans le...

01/12/2021 — Amendement N° 1020 au texte N° 4721 - Article 15 bis (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et, avec une minoration de 25 %, les logements financés en prêts loc...

01/12/2021 — Amendement N° 1011 au texte N° 4721 - Article 46 bis (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑6. – I. – Dans les domaines de compétence des collectivités territoriales dans lesquels le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application des dispositions législa...

01/12/2021 — Amendement N° 1009 au texte N° 4721 - Article 4 bis C (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communaut...

01/12/2021 — Amendement N° 1003 au texte N° 4721 - Article 46 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, la majorité a rétabli ’article 46 dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ». La tutelle de l’Etat sur...

01/12/2021 — Amendement N° 989 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Thill, M. Zumkeller

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « nonobstant l’exercice des pouvoirs de police mentionnés au deuxième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 code général des collect...

01/12/2021 — Amendement N° 988 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Thill, M. Zumkeller

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le traitement » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du traitement » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instauration d’une redevance spéciale n’empêche pas la pris...

01/12/2021 — Amendement N° 986 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Zumkeller

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541-1 du code de l'environnement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique (TMB) à compter de 2027 prévue dans la loi anti-gas...

01/12/2021 — Amendement N° 984 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Zumkeller

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131‑20 du code de l’environnem...

01/12/2021 — Amendement N° 975 au texte N° 4721 - Article 41 ter (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Thill, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

01/12/2021 — Amendement N° 972 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Zumkeller

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » Exposé sommaire : Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence...

01/12/2021 — Amendement N° 970 au texte N° 4721 - Après l'article 27 ter (Retiré)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Descrozaille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

01/12/2021 — Amendement N° 969 au texte N° 4721 - Article 3 bis A (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133...

01/12/2021 — Amendement N° 968 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Retiré)
M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, M. Descrozaille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, M...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le public est informé de la possibilité de consulter en mairie, avant la décision, les plans et le dossier d’échange et de déposer des observations sur un registre pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication en caractères apparents d’un avis au public ...