Les interventions de Sophie Métadier sur ce dossier

121 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2237 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Mét...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ; « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1432‑1 et à la ...

02/12/2021 — Amendement N° 2202 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Les com...

02/12/2021 — Amendement N° 2201 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Lamirault, Mme Chapelier, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas obligatoire pour les terrains dont la surface est inférieure à 5 000 m². » Exposé sommaire : ...

02/12/2021 — Amendement N° 2200 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une nouvelle délibération motivée du conseil municipal de la co...

02/12/2021 — Amendement N° 2199 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadi...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveaux...

02/12/2021 — Amendement N° 2198 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Lorsq...

02/12/2021 — Amendement N° 2197 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, ...

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des pos...

02/12/2021 — Amendement N° 2196 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Falorn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. ...

02/12/2021 — Amendement N° 2195 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies A (Rejeté)
M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, ...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La distance par rapport à toute habitation doit être de huit fois la hauteur de l’installation, pâle comprise. Cette distance ne doit pas être inférieure à 500 mètres ni supérieure un kilomètre. » Exposé...

02/12/2021 — Amendement N° 1693 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou de la caisse de protection sociale de Nouvelle...

02/12/2021 — Amendement N° 1691 au texte N° 4721 - Article 82 (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'article 82 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par les ...

02/12/2021 — Amendement N° 1632 au texte N° 4721 - Article 73 ter (Tombe)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux » les mots : « qu’au vote des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de...

02/12/2021 — Amendement N° 1631 au texte N° 4721 - Article 73 sexies (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « ,...

02/12/2021 — Amendement N° 1630 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑2 du code de la construction et l’habitation, les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 88 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonn...

02/12/2021 — Amendement N° 1629 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « incluant une rénovation énergétique performante au sens des dispositions de l’article L.111-1 17° bis du Code de la construction et de l’habitation ». II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivi...

02/12/2021 — Amendement N° 1628 au texte N° 4721 - Après l'article 73 octies (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « des actions ou » ; II. – Au second alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Cet amende...

02/12/2021 — Amendement N° 1627 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement ne peut consentir d'avanc...

02/12/2021 — Amendement N° 1626 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « économiques, » sont insérés les mots : « de revitaliser les activités commerciales et artisanales, ». II. – Les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ayant pour objet de mettre en œuvre la revitalisation des activités commercia...

02/12/2021 — Amendement N° 1625 au texte N° 4721 - Après l'article 73 octies (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1525‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1525‑4 – Pour l’application de l’article 1er de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social au sein d’un...

02/12/2021 — Amendement N° 1624 au texte N° 4721 - Article 73 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « par tous moyens » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des...