Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 21)

Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43‑10‑1. – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distribute...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces classes sont suivies d’un indice « + » si le bâtiment est construit, au moins en partie, à partir de matériaux biosourcés. Les conditions d’octroi de cet indice sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouv...

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’aux pratiques du recyclage, de la réparation et du réemploi. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’association Climat’Optimistes L’obj...

L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de sa mission de sensibilisation et de formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable, le service public de l’enseignement supérieur valorise les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant relatives...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « de la performance énergétique » sont supprimés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la performance énergétique ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils regroupent tous les op...

L’article L.424-4 du code de l'environnement est ainsi modifié : au premier alinéa, remplacer les mots : "Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher." par les mots : "Le jour s'entend du temps qui commence une heure après le lever du soleil au ch...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , en particulier à l’impact climatique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l’impact climatique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’Association Chimie ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « principalement ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « fiable » insérer le mot : « , quantifiée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « environnement, » insérer les mots : « en particulier en terme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transfo...

À l’alinéa 1, après le mots : « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des grands vins de Bordeaux (FGVB). Dans sa rédaction initiale, cet article était essentiellement programmatique et donnait une orientatio...

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Grands vins de Bordeaux. Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds à aménager ou à construire à la charge de l’a...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des grands vins de Bordeaux (FGVB). Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cependant force est de c...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « précis » insérer les mots : « , publiés annuellement, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les achats publics dans la voie des achats socialement et écologiquement responsables, l’obligation de publier, dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiqueme...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. » Exposé sommaire : La limitation de l’artificialisation ...

I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupants de cette zone procèdent ou font procéder à une étude examinant ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le prix du carbone pèsera sur la trésorerie des compagnies aériennes. Or aujourd’hui, le secteur de l’aviation souffre e...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...