Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 21)

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, financée par une action de mécénat, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. » Exposé sommaire : Au nombre de 49 sur l’ensemble du territoire français, les agences d’urbanisme permettent à de nombreux territoires de...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limita...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le développement ou le maintien d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, et intégrant des impératifs réglementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pré...

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le départem...

 « En application de l’article L.211-1 du code de l’environnement , particulièrement des 1°, 2° 5°bis et 6° du I et des 2° et 3°du II, le gouvernement remet au parlement dans les 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à proposer un dispositif dérogatoire aux règles applicables en matière de stockage et de retenue d’e...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à surélever les bâtiments existants et ». Exposé sommaire : L’article 49 du présent projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdit l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles. 3,5 mi...

À l’alinéa 17, après le mot : « urbanisés », insérer les mots : « , y compris par la surélévation des bâtiments existants, ». Exposé sommaire : L’article 49 du présent projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdit l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles. 3,5 mill...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : «, y compris au travers de la surélévation des bâtiments existants ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’hectares sont aujour...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à aboutir, à terme, à » les mots : « a pour objectif, à terme, ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’hectares sont a...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine » les mots : « du Fonds de modernisation, de diversification et de verdissement des procédés de la filière aéronautique ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit ...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. Il prévoit que chaque année, lorsqu’à un...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. Il prévoit que chaque année, lorsqu’à une date fixée par décret en Co...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du dioxyde de carbone pour produire du carburant d’aviation synthétique ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des é...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les projets d’absorption du carbone doivent obligatoirement être situés sur le territoire français, ou à défaut sur celui des autres États membres de l’Union européenne qui compensent les émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur de leur territoire national. » Exposé sommaire : L’article...

Substituer aux alinéas 7 à 9, les six alinéas suivants : « 1° À compter du 1^er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ; « 2° À compter du 1^er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ; « 3° À compter du 1^er janvier 2024, les exploitants compensent 50 % de leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains. Cette mesure vient s’ajouter à une mesure de compensation des émissions de CO₂ des vols internationaux...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opération », insérer les mots : « , de l’achat ou de la production de carburants ou de sources d’énergie décarbonés ». Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Il prévoit toutef...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : «, de transition écologique et de décarbonation du transport aérien ». Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Il prévoit toutefois d’exclure de ...