Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier

358 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5025 au texte N° 3995 - Article 52 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Tuffnell, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. L...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « proximité avec le tissu urbain existant » les mots : « continuité avec les espaces urbanisés ». Exposé sommaire : La disposition adoptée sur amendement du rapporteur inscrit la notion d’insertion du projet commercial en proximité avec le tissu urbain existant. Néanmoins, cette notion de « proximité ave...

25/03/2021 — Amendement N° 5024 au texte N° 3995 - Article 50 (Retiré)
M. Duvergé, M. Lagleize, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. T...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans les zones rurales et semi-rurales, ce rapport est complété par l’inventaire des zones agricoles dites « zone A » telles que définies à l’article R. 151‑22 du code de l’urbanisme, des zones naturelles et forestières dites « zones N » et des friches dépendantes de chacune de ces zones....

25/03/2021 — Amendement N° 5023 au texte N° 3995 - Article 49 bis (Adopté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Mi...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l’article ...

25/03/2021 — Amendement N° 5022 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

25/03/2021 — Amendement N° 5021 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter À l’article L. 151‑26, les mots : « peut imposer » sont remplacés par le mot « impose ». Exposé sommaire : Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncie...

25/03/2021 — Amendement N° 5020 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

L’article L. 151‑22 est ainsi rédigé : « Art. L. 151‑22. – Le règlement impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer à la prévention des effets du dérèglement climatique sur les ressources en eau, et de contribuer au maintien de la biodiversité et...

25/03/2021 — Amendement N° 5019 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrar...

25/03/2021 — Amendement N° 5018 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser les fonctions des sols considérées. Or, la communic...

25/03/2021 — Amendement N° 5017 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. T...

À l’alinéa 6, après le mot : « urbain », insérer les mots : « , y compris au travers de la revalorisation des friches, ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’he...

25/03/2021 — Amendement N° 5016 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme ...

Au f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une évaluation du projet sur l’artificialisation des sols dans le cadre de l’étude d’impact demandée dans la proc...

25/03/2021 — Amendement N° 5015 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...

Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisation est systématiquement étudiée. La mission d’accompagnement intègre les aides à l’insonorisation au plan de financement, et les études acoustiques sont réalisées en com...

25/03/2021 — Amendement N° 5014 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire...

25/03/2021 — Amendement N° 5013 au texte N° 3995 - Article 42 (Retiré)
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». Exposé sommaire : Précarité sociale et précarité é...

25/03/2021 — Amendement N° 5012 au texte N° 3995 - Article 40 (Adopté)
Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. M...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G », les mots : « aux classes E ou F ou G ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 126‑23, la référ...

25/03/2021 — Amendement N° 5011 au texte N° 3995 - Article 40 (Rejeté)
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « classe E », le mot : « classe D ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l’élaboration d’une proposition de travaux permettant a minima de passer à la classe D plutôt que E. En effet, alors que certains propriétaires, du fait de contraintes financières ou de temps, pour...

25/03/2021 — Amendement N° 5010 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑26‑1 ainsi rédigé : « Art...

25/03/2021 — Amendement N° 5009 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Tu...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette expérimentation vise à réduire la précarité é...

25/03/2021 — Amendement N° 5008 au texte N° 3995 - Article 39 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , de leur performance acoustique pour les zones situées en plan de gêne sonore » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot : « énergétique, » insérer les mots : « en décibel dB(A) s’agissant de la performance acou...

25/03/2021 — Amendement N° 5007 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date : « le 1er janvier 2022 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. » Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une ...

25/03/2021 — Amendement N° 5006 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « Cette obligation entre en vigueur dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019. » Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une série de mesur...