Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier

358 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4985 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duv...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1er janvier 2025, la mise sur le marché des emballages présentant un taux de recyclage inférieur à 50 % et pouvant être substitué par un emballage présentant un taux de recyclage supérieur est interdite. Un décret p...

25/03/2021 — Amendement N° 4983 au texte N° 3995 - Article 9 (Retiré)
Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Lainé, M. Mign...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l’environnement, ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’impact sur les seuls déchets papiers ne permet pas de connaître l’impact environnemental global de la mesure proposée. Les alternatives numériques ont un bilan environnemental moins...

25/03/2021 — Amendement N° 4982 au texte N° 3995 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. L...

Au premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, s’il existe une législation pour prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses dans nos villes et villages (articles 583‑1 et suivants du code de l’environnement), elle ap...

25/03/2021 — Amendement N° 4981 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Mignola, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. D...

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229‑60. – Est interdit, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ...

25/03/2021 — Amendement N° 4980 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, M. L...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale prévue à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie c...

25/03/2021 — Amendement N° 4979 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, ...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 150 000 ». Exposé sommaire : L’amende, plafonnée à 75 000 €, prévue par le projet de loi pour sanctionner le non-respect de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, s’agissant des infractions commises par les personnes morales, est modique compte tenu de l...

25/03/2021 — Amendement N° 4978 au texte N° 3995 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Balanant, M. Mignola, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Tu...

Le livre Ier du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre Ier « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décisi...

25/03/2021 — Amendement N° 4977 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lainé, Mme Luquet, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turq...

Une expérimentation est menée, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, afin d’évaluer les modalités de mise en place d’un dispositif d’affichage dématérialisé présentant les caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services à partir de l’ensemble des don...

25/03/2021 — Amendement N° 4976 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré)
Mme Benin, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme L...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La définition de ces critères prend en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela,...

25/03/2021 — Amendement N° 4975 au texte N° 3995 - Article 1er (Adopté)
Mme Benin, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme L...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces expérimentations prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de cons...

25/03/2021 — Amendement N° 4974 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plu...

25/03/2021 — Amendement N° 4971 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto

À l’alinéa 6, après le mot : « période » insérer les mots : « d’un an puis ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO...

25/03/2021 — Amendement N° 4968 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aérien » insérer le mot : « partiellement ». II. – En conséquence, après le mot : « comme » procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaison...

25/03/2021 — Amendement N° 4966 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins trois aux heures de pointe ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO<...

25/03/2021 — Amendement N° 4964 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins ...

25/03/2021 — Amendement N° 4963 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto

À l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins huit ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO...

25/03/2021 — Amendement N° 4961 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO², existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève pl...

25/03/2021 — Amendement N° 4960 au texte N° 3995 - Article 36 A (Non soutenu)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto

Supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : L’article 36 A du présent projet de loi prévoit qu’à l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la rég...

25/03/2021 — Amendement N° 4958 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Mette, Mme Poueyto

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport présente les perspectives en matière de production de biocarburants aéronautiques durables pour les prochaines années, dans l’objectif d’atteindre les objectifs d’incorporation prévus par la feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables, à savo...

25/03/2021 — Amendement N° 4957 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Mette, Mme Poueyto

À l’alinéa 3, après le mot : « sur » insérer les mots : « la situation économique du secteur du transport aérien et ». Exposé sommaire : L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025. Le présent article prévoit également la remise au Parlement un an après la promulgation de la loi d’u...