Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier

358 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5005 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2022 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019 ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une sé...

25/03/2021 — Amendement N° 5004 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en ...

25/03/2021 — Amendement N° 5003 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. M...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à partir de 2025 » les mots : « dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ». Exposé sommaire : La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une série de mesures permettant ...

25/03/2021 — Amendement N° 5002 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. M...

À l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si ces voies sont classées comme route à grande circulation au titre de l’article L. 110‑3 du code de la route, le maire doit obtenir l’autorisation du préfet territorialement compétent. « Un décret pris ...

25/03/2021 — Amendement N° 5001 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme ...

La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnem...

25/03/2021 — Amendement N° 5000 au texte N° 3995 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. M...

Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques sont réputées être en autoconsommation photovoltaïque. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie. 100 kWc correspondent globalem...

25/03/2021 — Amendement N° 4999 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. M...

I. – Au a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2005 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. –...

25/03/2021 — Amendement N° 4998 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, M. M...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots «, de réduction de gaz à effet de serre » ; 2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d ainsi rédigé : ...

25/03/2021 — Amendement N° 4997 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, Mme ...

I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l‘article L. 100‑2, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. » 2° Après le titre Ier du livre Ier, il est inséré ...

25/03/2021 — Amendement N° 4996 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme ...

Après l’article 19, ajouter un article ainsi rédigé : « I. L’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Les zones visées aux alinéas 3° et 4 ° ci-dessus sont délimitées avant le 31 décembre 2024 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décret ...

25/03/2021 — Amendement N° 4995 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme ...

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, ainsi que, le cas échéant, sa production, son tr...

25/03/2021 — Amendement N° 4994 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bolo, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duve...

L’article 79 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé : Avant le 1er juillet 2022, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant de réduire les rejets de fibres microplastiques issues du lavage du textile. Ce rapport s’attache...

25/03/2021 — Amendement N° 4993 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, M. M...

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, tels que la séquestration de carbone. » Exposé sommaire : Dè...

25/03/2021 — Amendement N° 4992 au texte N° 3995 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, M. M...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion des écosystèmes aquatiques s’inscrit dans un cadre de cohérence des politiques publiques qui prend notamment en compte les objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’atteinte du bon état des masses d’eau. » Exposé sommaire : Avec la rédacti...

25/03/2021 — Amendement N° 4991 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, M. M...

Au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « air, » sont insérés les mots : « la qualité de l’eau, ». Exposé sommaire : S’agissant de la rédaction de l’article L.110-1, alors même que la qualité de l’air y est expressément mentionnée comme faisant partie du patrimoine commune de la nation, au même titre...

25/03/2021 — Amendement N° 4990 au texte N° 3995 - Article 16 bis (Irrecevable)
M. Laqhila, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. D...

I.- Cet alinéa est ainsi rédigé: "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : "L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise soumise à l’...

25/03/2021 — Amendement N° 4989 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, M. M...

À compter du 1er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics. Exposé sommaire : Les acheteurs publics ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique et cela passe par l’adoption de nouvelles pratiques plus vertueuses. L’utilisation de bi...

25/03/2021 — Amendement N° 4988 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Ramos, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duv...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , en particulier à l’impact climatique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l’impact climatique, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Association Chimie du Végéta...

25/03/2021 — Amendement N° 4987 au texte N° 3995 - Article 15 (Adopté)
M. Waserman, M. Balanant, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Deprez-A...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales » les mots : « les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement e...