Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 21)

I. – Après le 2° du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un barème tarifaire différencié prend notamment en compte l’impact du véhicule sur la pollution atmosphérique et sur la fluidité de la circulation pour la fixation du montant de la redevance de stationnement d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, les véhicules à très faibles émissions mentionnés à l’alinéa 3 de l’article L. 318‑1 du code de la route, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-...

I. – Après le mot : « usagers, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéine...

I. – Après le mot : « usagers, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6, l...

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022. Exposé som...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par Commerce Equitable France, vise à compléter l’article 2 du projet de loi, en y intégrant un objectif de sensibilisati...

Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route après le mot :« commun, » sont insérés les mots : « des cyclomotoristes et des motocyclistes, ». Exposé sommaire : La méthode de circulation des deux-roues motorisés contribue à décongestionner et à fluidifier le trafic. Ils pourraient donc utilement, dans des conditions limitées, c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remp...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots « par tranche de dix années » les mots « par tranches de cinq années ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 10, 12 et 25. III. En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots « les dix années » les mots « les cinq années ». Exposé sommaire : L’imperméabilisation de...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « air », sont insérés les mots : « , la qualité de l’eau ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres...

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’aux pratiques du recyclage, de la réparation et du réemploi. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’association Climat’Optimistes L’obj...

Compléter l’alinéa 1 par le phrase suivante : « L’expérimentation se déroule dans des conditions permettant d’en limiter les conséquences sur l’emploi dans l’ensemble des secteurs concernés et d’éviter l’apparition de distorsions de la concurrence au détriment de l’imprimé publicitaire vis-à-vis à d’autres médias publicitaires. » Exposé somma...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas ca...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Ces dérogations ne sont accordées que dans le respect du dispositif »éviter, réduire, compenser« (ERC), privilégiant l’évitement de toute artificialisation nouvelle, en cas d’impossibilité la réduction, et pour ce qui n’a pu être évité par la compensation par la transformation d’un sol artificialisé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces classes sont suivies d’un indice « + » si le bâtiment est construit, au moins en partie, à partir de matériaux biosourcés. Les conditions d’octroi de cet indice sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouv...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions ...

À l’alinéa 2, 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ; 2° À la seconde phrase : a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du c...