Combattre le harcèlement scolaire

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé phy...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au signe : « . » le signe : « : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psyc...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « . » le signe : « : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psyc...

Amendement d'appel "I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 3...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est annexé au règlement intérieur de l’établissement une charte contre le harcèlement scolaire signée par l’ensemble des élèves, étudiants, personnels enseignant et d’éducation de l’établissement. » Exposé sommaire : Afin de sensibiliser les élèves, le personnel enseignant et d'éducation au h...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « responsabilisation à la vie » les mots : « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement précise l'objet du stage qui peut être prescrit aux auteurs de faits de harcèlement scolaire....

Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant ser...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le septième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La relation des élèves avec leurs pairs en situation de handicap fait l’objet d’une vigilance au harcèlement accrue. » Exposé sommaire : Particulièrement concernés par le...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et par des élèves étrangers à celui-ci ». Exposé sommaire : Le présent article vise à qualifier d’harcèlement scolaire les actes de harcèlement ayant été commis par des élèves d’un établissement différents de celui de la victime. Avec la croissance d’utilisation des réseaux sociaux, le harcèlement scola...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs » les mots : « , les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels des collectivités intervenant au sein des établissements scolaires ». Exposé sommaire : Le présent article vise à assoc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture territoriale des centre medico-psycho-pédagogiques et des centres médico-psychologiques en zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville. Le rapport étudie les modalités d’accessibilité de ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation scolaire comprend des dispositions spécifiques destinées à lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école. » Exposé sommaire : Selon le rapport de la Défenseur des d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 3° Par plusieurs personnes ayant ...

I. – Après l’alinéa , 4 insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 3° Par plusieurs personnes ayant...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou en marge de la vie scolaire ou universitaire », les mots : « de la part d’un autre élève ou étudiant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de diminuer les difficultés interprétatives de la loi et de renforcer son exécution en créant une seule condition intuitu personae et non intuitu m...

Le chapitre unique du titre III du livre II du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 231‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑11. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un médiateur rattaché au tribunal judiciaire est chargé de trouver un accord amiable entre la victime de harcèlement scolaire et...

Ajout d'un alinéa à l'article L23-10-1 du Code de l'éducation Dans le cadre de ses missions, le médiateur recevra également les réclamations concernant le harcèlement scolaire dans les établissements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre le rôle des médiateurs désignés à l'article L23-10-1 du Code de l'éducation aux réc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et psychiatres. Le rapport évalue les cond...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. » Exposé...