État au service d'une société de confiance
(Article 7)

À l'alinéa 7, après le mot : « déchets », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle a effectué un contrôle à l'encontre d'une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestatio...

À l'alinéa 4, après le mot : « régionales », insérer les mots : « d'agriculture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39. Exposé sommaire : La stratégie nationale ann...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de l'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – Au dernier alinéa du II de l'article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ». « IV. – Au 3° de l'article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amen...

À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mettre en place », le mot : « instituer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Après la publication de cet arrêté, l'article L. 541‑13 du code de l'environnement s'applique dans sa rédaction prévue par l'ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de dével...

Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. Exposé sommaire : La relation de confiance entre l'administration et les usagers que ce projet de loi entend contribuer à améliorer, ne peut se bâ...

A l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'une maison de services au public définie à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les org...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle engage un contrôle à l'encontre d'une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l'entr...

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « des », insérer les mots : « établissements et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – L'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un al...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.