État au service d'une société de confiance
(Article 24)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à leur caractère proportionné », les mots : « au caractère proportionné de ces sanctions civiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables » les mots : « Le présent II n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l'exercice de ...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit le recours à un comité de transaction lorsque le montant de la transaction est supérieur à un certain seuil. Dans la mesure où ces comités de transaction seront mis ...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « cette » les mots : « la même neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.