Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier
167 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF874 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « tendant à modifier », le mot : « modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF100 au texte N° 424 - Article 39 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF911 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Guerini
À l'alinéa 2, supprimer les mots : Exposé sommaire : Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l'État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précisi...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF679 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF97 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 5, supprimer les mots : « installations de production d'électricité usant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF879 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 5, substituer au mot : « contribuable » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF873 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot : « loi », le mot : « législation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
