État au service d'une société de confiance
(Après l'article 32)

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dispositions des » les mots : « ordonnances prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « , leurs groupements et...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l'expérimentation de référents uniques.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par les mots : « et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, après le mot : « retard », insérer les mots : « prévu au premier alinéa du présent V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment fiscale, ». Exposé sommaire : Il n'y pas de raison de citer particulièrement l'administration fiscale : la prise de responsabilité concerne l'ensemble de l'administration.

Substituer aux références : « 11, 15, 16, 21 et 33 » les références : « 11, 12bis, 15, 15bis, 15ter, 16, 17bis, 21 et 33 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « derniers » le mot : « délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : Iter. – À la fin de la seconde phrase du I de l'article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l'article L. 544‑4 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ; « 2° La division et l'intitulé de la section 1 ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les projets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « celle résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'administration », les mots : « des administrations de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « confidentialité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et la protection de ces informations, » Exposé sommaire : Rédactionnel : la notion de « non-partage » est trop imprécise.

Après le mot : « confidentialité », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « et la protection de ces informations, et qu'elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, s'agissant des informations obtenues par une adminis...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot : « la », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « des salariés volontaires mentionnés au même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.