Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Avec l’amendement n° 445, le projet de loi fait la proposition d’autoriser l’assouplissement des conditions de recours aux « contrats courts » (en particulier les contrats à durée à déterminé et d’intérim). Cet amendement a le mérite en effet de mettre en dur dans le texte ce qui aurait juste donné li...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard dans le mois suivant la promulgation de la présente loi pour évaluer les possibilités d’évolutions législatives et réglementaires et la pertinence économique et sociale de la mise à disposition, sans contrepartie totale ou partielle, d’agents de la fonction publique d’État, territoriale...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-B...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés cha...

A l’alinéa 16, substituer au mot : « convention » les mots : « accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ». Exposé sommaire : (en gras les mots nouveaux substitués à l’actuel alinéa 16) Avec cet alinéa, le projet de loi fait la proposition d’autoriser l’assouplissement par une future ordonnance des conditions de recours aux « c...

Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter du terme de cet état d’urgence ...

Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter du terme de cet état d’urgence ...

Rédiger ainsi cet article : « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter ...

Rédiger ainsi cet article : « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter ...

I. - La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020, est prolongée de 180 jours : - Visas de long séjour ; - Titres de séjour, à l’exception de ...

La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, est prolongée de 180 jours : - Visas de long séjour ; - Titres de séjour, à l’exception de ce...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement d’allonger par ordonnance la durée de validité des titres de séjour. Si cet allongement de la durée des titres de séjour se justifie, cette disposition peut tout à fait figurer dans le texte de la loi et non dans une ordonnance. Dan...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre toute mesure permettant la prolongation du versement de l’ADA, pour les personnes pour lesquelles le versement aurait dû cesser entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cet amendement ...

Le versement de l’aide mentionnée à l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut cesser avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des situations de transfert effectif vers un autre État. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordon...

Après le mot : « exceptionnel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la décision du procureur reste entièrement gouvernée par les principes généraux de conduite de l’action publique, notamment ceux garantissant la prise en compte de l’intérêt des victimes, l’égalité de traitement des personnes placées dans une même situation, la personnal...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'augmenter le nombre de départements pouvant faire l'objet de l'expérimentation relative à la cour criminelle. Au vu des débats nourris qu’avait suscité cette expérimentation lancée il y a tout juste un an, ainsi qu’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la crise sanitaire et du maintien de l'état d'urgence, il est primordial que les dispositions prévues dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans la limite de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger de droit de 180 jours l'ensemble des titres de séjour échus du 16 mai au 15 juin. Il s'articule dans le prolongement de l'article 16 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémi...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 », les mots : « durant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » Exposé sommaire : La présente habilitation vise à permettre aux administration...

À l’alinéa 27, substituer à la date : « 15 juin » la date : « 10 juillet ». Exposé sommaire : Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expira...