Lutte contre le dérèglement climatique

L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2028, la valeur locative cadastrale des bâtiments ou parties de bâtiments existants considérés comme extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie est majorée. « Les conditions d’application du p...

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations et résultats des certificats d’économie d’énergie sont discutées une fois par an au Parlement au plus tard au 30 septembre de chaque année. » Exposé sommaire : Les certificats d’économie d’énergie ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il présente également un rapport visant à déterminer l’impact économique et environnemental de la mise en œuvre de certificats de réduction d’engrais azotés minéraux et de leur conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le gouver...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exp...

Au plus tard le 1^er juin 2022, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition et du climat, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 7° du même I, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à avancer la date à partir de laquelle seul le niveau 3 de la certification Haute valeur environnementale entrera dans les 50 % de produits de qualité introduits ...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Au plus tard le 1^er janvier 2023, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ains...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter la commande publique vers les solutions de réemploi des emballages. Le développeme...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en se référant pour cette dernière à la publication des émissions scope 1, scope 2 et scope 3 au sens du bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, lorsqu’elle existe. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Le décret peut prévoir, le cas échéant, une modulation de la date d'entrée en vigueur en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passati...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écolo...